Conditions générales de location

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités de Réservation et de Location des différents matériels et prestations sur le Site Internet Prosneige.fr. Toute Réservation et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES

Les différents équipements et services proposés à la Réservation sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle.

Le magasin Prosneige s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée.

Le client a la possibilité de renseigner, de manière optionnelle, sa taille, son poids et sa pointure pour le matériel souhaité.

Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse fournie par le Client.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

2.1- POUR EFFECTUER LA RÉSERVATION, LE CLIENT :

Indique une période de location de 1 à 14 jours maximum en sélectionnant son premier jour et son dernier jour de location.
Sélectionne le Magasin Loueur ouvert sur la station et la période indiquée précédemment.
Sélectionne le matériel souhaité en ajoutant à sa réservation les catégories de matériel de son choix.
S’identifie pour réserver en ligne, ou procède à une réservation rapide en indiquant son e-mail et mot de passe ou son e-mail seulement.
Sélectionne son type de règlement (intégral ou partiel), son moyen de paiement (carte bancaire, paiement Paypal) puis prend connaissance des Conditions Générales de Location.
Après acceptation des CGL, procède ensuite au paiement.

A noter que les modes comme le moyen de paiement peuvent varier d’un magasin à l’autre, et d’un jour à l’autre, selon les choix effectués par le Client s’agissant de la station de ski et de la période de location.

2.2 – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

En cas de règlement par carte bancaire , la réservation en ligne peut selon le Magasin Loueur être effectuée jusqu’à 24 heures avant le début de la Location.

A réception de l’accord de Paybox Services SAS, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin Loueur. Cette confirmation devra être imprimée et présentée par le Client au Magasin Loueur le premier jour de la période de Location.

En cas de rejet du paiement par carte bancaire , le Client est directement informé de ce rejet sur le Site Internet. La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION

3.1 – PRIX

Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros ; les frais de dossier sont compris dans ce prix TTC.

Ce prix est inférieur ou égal au tarif public affiché dans le Magasin Loueur concerné ; la remise accordée au Client du Site Internet peut aller jusqu’à 50% selon le magasin par rapport au prix public en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur.

Toute location effectuée directement en magasin et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit magasin.

L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site.

3.2 – RÈGLEMENT

Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral ou partiel du prix.

Le règlement intégral couvre :

Le matériel au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
La promotion venant le cas échéant en déduction ou en substitution du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
La remise additionnelle liée le cas échéant à l’utilisation de la Carte de Fidélité Sport 2000 sur le Site Internet.
L’assurance ski multi risque le cas échéant.
Les services au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
Les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC.

Le règlement partiel couvre :

Le montant des arrhes représentant 30% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
L’assurance ski multi risque le cas échéant.
Les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC.

Le règlement des sommes dues à la Réservation est effectué :

Soit par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées),
Soit par Paypal via paiement sécurisé,.

Les transactions sont effectuées en Euros.

3.3 – PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX

En cas de règlement partiel, le solde du prix de la Location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur, au moment du retrait du matériel.

ARTICLE 4 : RETRAIT DU MATÉRIEL LOUÉ

Le Matériel loué est retiré dans le Magasin Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.

Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.

Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de l’heure communiquée par le Magasin Loueur sur le Site Internet (le plus souvent 17h00), et sous réserve de disponibilité.

Le Magasin Loueur remet au Client un bon de location avec mention (i) du matériel loué, (ii) de la date d’enlèvement, (iii) du matériel ainsi que (iv) de la date prévue de restitution du matériel. Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du matériel.

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait du matériel.

Une caution pourra également être demandée par le Magasin Loueur, pour un montant maximum égal au prix de vente public TTC. La caution prendra la forme d’un chèque, d’une emprunte de carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Elle sera intégralement restituée au Client au retour du Matériel loué, sauf dans les cas prévus à l’article 9 ci-après.

Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au Magasin Loueur. Passé un délai expirant à 10 heures le lendemain, la Société conservera un montant équivalent à un règlement partiel, à savoir :

Le montant des arrhes représentant 30% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
L’assurance ski multi risque le cas échéant.
Les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC.

Dans le cas où le Client souhaiterait retirer son matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le magasin fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin Loueur ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).

En cas de règlement intégral du Client, la Société procédera au remboursement de la différence sous 30 jours, par :

Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
Crédit de son compte Paypal utilisé lors de la transaction.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ

Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Magasin Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Magasin Loueur concerné.

Les Magasins Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.

Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Magasin Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.

ARTICLE 6 : MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site.

Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse info@prosneige.fr en précisant :

dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une réservation »,
dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que la nature de la modification.

Seules les demandes Client listées ci-dessous seront acceptées :

Ajout ou suppression de matériel et de services au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
Modification de la période de location au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
Changement de magasin sur la même période de location.

Sous restriction des conditions suivantes :

Si le Client modifie sa réservation et que les frais de Location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur du Magasin Loueur. La Société conserve le montant initialement réglé. Le montant supplémentaire sera intégré au solde à régler en magasin.
Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au prix initialement facturé :
- Dans le cas où le client a payé 100% de sa réservation en ligne, la différence sera versée sur le compte bancaire ayant servi au paiement sous un délai de 30 jours maximum.
- Dans le cas où le client a uniquement payé des arrhes en ligne, la différence sera déduite du solde à régler en magasin.
Si le Client modifie sa réservation moins de 48 heures avant le début de sa Location, cette modification vaudra annulation de la réservation précédente dans les conditions décrites à l’Article 7 ci-dessous.

ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

7.1 – RÉTRACTION

Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit :

par courrier à l’adresse suivante : Prosneige shop – Galerie hote lVal Thorens- 73440 Val Thorens
par e-mail à l’adresse info@prosneige.fr

La Société restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.

Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions suivantes :

7.2 – ANNULATION AVANT LE RETRAIT DU MATÉRIEL

L’annulation d’une réservation n’est pas possible sur le Site.

Seul notre service client est habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse info@prosneige.fr en précisant :

dans l’objet de l’e-mail « Annulation d’une réservation »,
dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que le motif de l’annulation.

L’annulation est régit selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :

Conditions d’annulation	La Société retient	La Société rembourse au client
Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 30 jours avant le début de sa location	Les frais de dossier de 2,90€ TTC	Le solde du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation entre 30 jours et 7 jours avant le début de la Location	Les frais de dossier de 2,90€ TTC 9% du montant du Matériel loué	Le solde du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation entre 6 jours et 3 jours avant le début de la Location	Les frais de dossier de 2,90€ TTC 15% du montant du Matériel loué	Le solde du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation moins de 3 jours avant le début de la Location	Les frais de dossier de 2,90€ TTC 30% du montant du Matériel loué	Le solde du montant versé sous 30 jours maximum en cas de règlement intégral

Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, la Société retiendra les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC et remboursera le solde du montant versé par le Client sous 30 jours maximum.

Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par :

Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
Crédit de son compte Paypal utilisé lors de la transaction.

7.3 – ANNULATION APRÈS LE RETRAIT DU MATÉRIEL

Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.

ARTICLE 8 : DURÉE

La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.

Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H.

En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Loueur.

ARTICLE 9 : UTILISATION / RESPONSABILITÉ / RESTITUTION

Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Loueur.

Le Client assume l’entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à sa restitution complète.

Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.

Toute réserve éventuelle sur l’état du Matériel loué doit être signalée au Magasin Loueur lors du retrait du Matériel ; une inscription sur le bon de location sera ajoutée.

A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

A l’expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu’il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin Loueur d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.

Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client, en sus du Matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages-intérêts.

Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du Matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski (article 10 ci-dessous).

Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l’état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s’engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation.

En application de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant ; pour cela il se reportera aux « mentions légales » du présent Site Internet.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de la Société ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de la Société ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Consommateurs :

par courrier à l’adresse suivante : Prosneige shop – Galerie hote lVal Thorens- 73440 Val Thorens
par e-mail à l’adresse info@prosneige.fr

MÉDIATEUR DU COMMERCE

Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige non résolu préalablement avec le Magasin concerné ou via le Service Consommateurs.

Pour exercer ce droit, le Client saisit le Médiateur du commerce :

par voie électronique : www.mcca-mediation.fr
ou par courrier à l’adresse suivante :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Pour plus d’information sur la procédure de médiation : http://www.mcca-mediation.fr/

PLATEFORME RLL

La Commission européenne a mis en place une plateforme internet visant à régler en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme a pour objectif de servir de point d’entrée lors d’une procédure de règlement extrajudiciaire de litiges.

La plateforme de RLL est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 14 : LITIGES / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises.